Pensions
La Belgique et le Canada ont signé un accord de sécurité sociale le 10/05/1984. L’assistance consulaire en matière de pension est limitée à viser ou à délivrer un certificat de vie.
Pour toute autre démarche ou question, vous devez vous adresser aux autorités concernées en Belgique et au Canada.
En savoir plus :
Demander une pension belge ou une pension de survie au Canada
Si vous vivez au Canada, avez travaillé en Belgique et approchez l'âge légal de la retraite, vous pouvez introduire au Canada votre demande de pension belge. Vous trouverez le formulaire nécessaire sur ce lien.
Veuillez faire parvenir votre demande au bureau de sécurité sociale le plus proche ou à l'adresse suivante :
International Operations Service Canada
P.O. Box 250
Fredericton
NB E3B 4Z6
CANADA
Conformément à l'accord de sécurité sociale entre le Canada et la Belgique, l'autorité canadienne ci-dessus assurera le suivi de votre demande. Prenez soin d’entamer cette procédure un an avant l'âge de la retraite. Les demandes de pension de survie doivent être introduites auprès de la même autorité.
Certificats de vie
Les bénéficiaires d'une pension belge installés au Canada reçoivent chaque année, dans le courant du mois de leur anniversaire, un formulaire «Certificat de Vie» pré imprimé du Service fédéral des Pensions (SFPD). Les bénéficiaires de pensions provenant d'autres caisses de pension peuvent en recevoir plus fréquemment. Vous devez remplir les rubriques de ce formulaire relatives à vos données personnelles. Le formulaire devra ensuite être visé par une autorité compétente (voir ci-dessous) afin de certifier que vous êtes en vie. Vous devez le renvoyer endéans les 30 jours à :
Service fédéral des Pensions (SFPD)
Tour du Midi
Esplanade de l'Europe 1
1060 Bruxelles
BELGIQUE
Autorités canadiennes compétentes pour viser le formulaire :
- Hôtel de Ville ou officier de police.
- Un bureau de SERVICE CANADA ; trouvez le bureau le plus proche sur le site de Service Canada.
Si vous possédez la nationalité belge, les représentations belges au Canada sont également compétentes pour viser gratuitement votre formulaire.
Vous pouvez vous adresser au Consulat général à Montréal, à un consulat honoraire ou à l’Ambassade à Ottawa. Vous devez vous y présenter en personne avec le formulaire dûment rempli et une pièce d’identité belge (passeport, carte d’identité). Si, pour des raisons pratiques, vous ne pouvez pas vous déplacer (maladie, âge avancé, longue distance, …) vous pouvez envoyer votre formulaire dûment rempli et signé, accompagné d’une enveloppe pré-adressée et affranchie ainsi que des documents suivants :
- soit un certificat médical et une copie de votre pièce d’identité belge (avec photo visible)
- soit une photo de vous-même avec un quotidien récent dont la date est visible et une copie de votre pièce d’identité belge (avec photo visible)
Le Consulat général à Montréal pourra également confirmer les données personnelles figurant sur le formulaire à condition que celles-ci soient conformes aux données figurant dans ses registres.
Contacts
Toute question relative au paiement de votre pension (retard, perte ou vol de chèque,…) doit être adressée au Service fédéral des Pensions, Tour du Midi à 1030 Bruxelles (http://www.sfpd.fgov.be/fr / tél : 011-32-78 15 1765 / formulaire de contact). Si vous ne maîtrisez aucune langue nationale, vous pouvez utiliser l’anglais lors de vos communications avec le Service fédéral des Pensions.
Pour toute question relative au paiement des pensions du secteur publique :
Services des pensions du Secteur public
Place Victor Horta 40 boîte 30
B-1060 Bruxelles
Belgique
Internet : sfpd.fgov.be/fr/formulaire-de-contact
Courriel : ccpay@sdpsp.fgov.be
Tél. : +11 32 78 15 1765
Toute plainte relative aux méthodes de travail et aux services dispensés par les services de pension (décision, montant, paiement de votre pension belge) doit être adressée au :
Service de médiation Pensions
WTC III - Boulevard Simon Bolivar 30 bte 5
B-1000 Bruxelles
Belgique
Tél. : 011-32-2-274-19-90
Fax : 011-32-2-274-19-99
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h
https://www.ombudsman.be/index.php/fr/ombudsmans/ombudsman-pensions
plainte@mediateurpensions.be